Dans un monde où la prise de conscience environnementale est plus que jamais d’actualité, le secteur du bâtiment joue un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique. Avec près de 45% de la consommation d’énergie finale en France et plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre, le parc immobilier tertiaire fait l’objet d’une attention toute particulière. C’est dans ce contexte que le décret tertiaire a vu le jour, imposant des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique.
Entré en vigueur en 2019, ce dispositif réglementaire, également appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Son objectif ? Atteindre 60% d’économies d’énergie d’ici 2050 sur l’ensemble du parc immobilier tertiaire français. Un défi de taille qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs concernés.
Dans cet article, nous nous plongerons dans les rouages du décret tertiaire, de ses exigences aux solutions pour s’y conformer, en passant par les enjeux et les sanctions encourues en cas de non-respect. Un tour d’horizon complet pour vous permettre de relever ce défi énergétique et environnemental avec les meilleures cartes en main.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Genèse et champ d’application
Adopté dans le cadre de la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée en 2018, le décret tertiaire vient préciser les modalités d’application de cette réglementation. Il s’inscrit dans la continuité du dispositif instauré par la loi Grenelle II en 2010, qui visait déjà la rénovation du parc de bâtiments tertiaires en France.
Le champ d’application du décret tertiaire est large, puisqu’il concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments abritant des activités tertiaires et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m². Cela représente près de 68% du parc tertiaire français, soit environ 800 millions de m².
Sont notamment assujettis les bâtiments publics comme privés, tels que les bureaux, les commerces, les hôpitaux, les écoles, les hôtels, les salles de sport, etc. Quelques rares exceptions, comme les lieux de culte ou les bâtiments de défense, sont toutefois exclues du dispositif.
Objectifs de réduction des consommations
Le décret tertiaire fixe des objectifs ambitieux en matière de réduction des consommations d’énergie finale pour les bâtiments concernés :
-40% en 2030
-50% en 2040
-60% en 2050
Ces objectifs peuvent être atteints selon deux méthodes alternatives :
La méthode dite « en valeur relative » : réduire la consommation d’énergie finale d’un bâtiment par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019).
La méthode dite « en valeur absolue » : atteindre un niveau de performance minimum en kWh/m²/an, défini pour chaque catégorie d’activité.
Des mécanismes de modulation des objectifs sont prévus, notamment en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d’activité ou de coûts d’investissement disproportionnés.
Obligations et mise en œuvre
Déclaration des consommations sur la plateforme OPERAT
Une des principales obligations du décret tertiaire est la déclaration annuelle des consommations d’énergie des bâtiments assujettis sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
Les propriétaires, bailleurs ou occupants doivent ainsi communiquer chaque année, avant le 30 septembre, les données de consommation de l’année précédente. Ces informations, ajustées en fonction des variations climatiques, permettent à OPERAT de générer une attestation numérique annuelle et d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre correspondantes.
La déclaration sur OPERAT peut être déléguée à un prestataire ou aux gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie. Cependant, les propriétaires et preneurs à bail restent solidairement responsables du respect de cette obligation.
Mise en œuvre d’actions de réduction
Au-delà de la simple déclaration, le décret tertiaire impose la mise en œuvre d’actions concrètes pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques. Ces actions peuvent porter sur :
- La performance énergétique des bâtiments (isolation, modernisation des équipements, etc.)
- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active
- Les modalités d’exploitation des équipements
- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants
Les propriétaires et preneurs à bail doivent s’accorder sur les actions à mettre en place et déterminer leurs responsabilités respectives dans leur réalisation.
Sanctions et accompagnement
Sanctions en cas de non-respect
Le décret tertiaire prévoit un dispositif de sanctions en cas de non-respect des obligations :
Absence de transmission des données de consommation sur OPERAT : mise en demeure de transmettre les informations dans un délai de 3 mois, puis publication sur un site internet des mises en demeure restées sans effet.
Non-respect des objectifs de réduction des consommations : mise en demeure d’établir un programme d’actions, puis amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
En cas de non-respect du programme d’actions approuvé, le préfet peut également constater la carence de l’assujetti et prononcer une nouvelle amende administrative.
Accompagnement des acteurs
Conscient des défis posés par le décret tertiaire, le législateur a prévu des possibilités de modulation des objectifs pour tenir compte des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales des bâtiments, des changements d’activité ou des coûts d’investissement disproportionnés.
De plus, les acteurs du secteur peuvent s’appuyer sur un accompagnement spécialisé pour les aider à se conformer aux exigences du décret. Cela peut passer par :
La réalisation d’audits énergétiques pour identifier les gisements d’économies d’énergie
La mise en place d’outils de gestion technique du bâtiment (GTB) pour optimiser les consommations
L’accès à des aides financières comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
La définition d’un plan d’actions pluriannuel avec l’aide d’experts en performance énergétique
Retours d’expérience et perspectives
Premiers bilans et défis à relever
Bien que le décret tertiaire ne soit entré en vigueur que récemment, les premiers retours d’expérience permettent déjà de dresser un bilan mitigé de sa mise en application.
D’un côté, la plateforme OPERAT a permis de centraliser les données de consommation et de suivre les progrès réalisés par les assujettis. Cependant, le taux de déclaration reste encore insuffisant, les acteurs peinent parfois à identifier leur périmètre d’assujettissement ou à mobiliser les données nécessaires.
De plus, les objectifs de réduction fixés par le décret, bien qu’ambitieux, semblent difficilement atteignables pour de nombreux bâtiments sans investissements conséquents dans des travaux de rénovation énergétique.
Vers une évolution du cadre réglementaire
Face à ces défis, le gouvernement envisage d’évoluer le cadre réglementaire du décret tertiaire dans les années à venir. Quelques pistes sont d’ores et déjà à l’étude :
Durcissement des sanctions en cas de non-respect des obligations
Élargissement du périmètre d’application à davantage de bâtiments tertiaires
Renforcement des mesures d’accompagnement des acteurs (aides financières, plateformes d’information, etc.)
Évolution des méthodes de calcul des objectifs de réduction pour les adapter aux spécificités de chaque secteur d’activité
Ces évolutions visent à garantir l’atteinte des objectifs ambitieux fixés par le décret tertiaire et à accélérer la transition énergétique du parc immobilier tertiaire français.
Conclusion
Le décret tertiaire, avec ses exigences de réduction des consommations d’énergie, représente un défi majeur pour les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires en France. Bien que les premiers retours d’expérience soient mitigés, ce dispositif réglementaire s’impose comme un levier essentiel pour atteindre les objectifs de transition écologique du secteur du bâtiment.
Pour relever ce défi, les acteurs du tertiaire doivent s’approprier les enjeux du décret, mettre en place des stratégies d’efficacité énergétique ambitieuses et s’appuyer sur les solutions et l’accompagnement existants. Seule cette mobilisation collective permettra de réduire durablement l’empreinte énergétique du parc immobilier tertiaire et de contribuer à la préservation de notre environnement.
Tableaux récapitulatifs
| Obligations du décret tertiaire | Sanctions en cas de non-respect |
|---|---|
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| Méthodes de calcul des objectifs | Possibilités de modulation des objectifs |
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N’hésitez pas à vous rapprocher d’experts en rénovation énergétique pour vous accompagner dans la mise en œuvre du décret tertiaire. Ensemble, relevons ce défi énergétique et environnemental !
Un journaliste citoyen depuis plus de 20 ans qui alimente de nombreuses thématiques de magazine en ligne.
