La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les apprentis ? En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Mais qu’en est-il des alternants en contrat d’apprentissage ? Sont-ils également soumis à cette obligation ou peuvent-ils en être dispensés ? Je vais tâcher de répondre en détail à toutes ces interrogations pour vous éclairer sur vos droits et vos devoirs en la matière.
Le statut particulier de l’apprenti
Avant toute chose, revenons sur le statut spécifique de l’apprenti. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier qui alterne formation théorique en centre de formation (CFA) et mise en pratique en entreprise. Il concerne les jeunes de 16 à 29 ans et peut durer de 6 mois à 3 ans.
Bien qu’étant des étudiants, les apprentis sont considérés comme des salariés à part entière de l’entreprise qui les accueille. Ils relèvent du régime général de la Sécurité Sociale et bénéficient donc des mêmes droits que les autres employés :
- Congé maternité / paternité
- Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie
- Couverture contre les accidents du travail
- Assurance décès invalidité…
Peu importe leur secteur d’activité (BTP, coiffure, pharmacie…), tous les alternants ont le statut de salarié, que ce soit en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Et en tant que tels, ils sont donc soumis à la réglementation sur la mutuelle obligatoire. Pour en connaitre davantage, s’orienter vers un site de conseils professionnels comme Penser-pro.com peut paraître tout à fait pertinent et éviter les erreurs courantes au sein de la gestion de votre entreprise.
L’apprenti est-il obligé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?
La réponse est oui ! Depuis la loi ANI de 2016, tous les salariés du privé doivent adhérer à la complémentaire santé proposée par leur employeur, quel que soit leur contrat (CDI, CDD…) ou leur temps de travail (temps plein, temps partiel…). Et cela vaut donc aussi pour les apprentis.
Comme pour les autres salariés, l’employeur a l’obligation de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation à la mutuelle collective (il peut décider d’en payer une plus grande part s’il le souhaite). L’apprenti bénéficiera ainsi d’un socle minimal de garanties, appelé « »panier de soins » », comprenant notamment :
- La prise en charge intégrale du ticket modérateur (partie des soins non remboursée par la Sécu) sur tous les actes remboursables
- Le remboursement total du forfait hospitalier journalier
- La prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel
- Un forfait optique périodique selon la correction (100€ à 200€ tous les 2 ans)
Si l’entreprise a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire (qui couvre des risques comme l’incapacité, l’invalidité, le décès), l’apprenti pourra également y adhérer au même titre que les autres salariés. Mais contrairement à la mutuelle santé, la prévoyance n’est pas obligatoire pour l’employeur.
Bien qu’obligatoire dans la majorité des cas, la mutuelle d’entreprise n’est pas pour autant imposée de façon systématique aux apprentis. Certains cas de dispense sont en effet prévus par la loi.
Les cas de dispense spécifiques aux apprentis
Si l’adhésion à la complémentaire santé collective est la règle pour les alternants, des exceptions existent pour ne pas trop grever leur rémunération (qui est un pourcentage du SMIC variant selon leur âge). Ces cas de dispense propres aux apprentis sont les suivants :
- Dispense liée au montant de la cotisation salariale : si la part de cotisation restant à la charge de l’apprenti représente 10% ou plus de son salaire brut, il peut refuser d’adhérer à la mutuelle.
- Dispense liée à la durée du contrat :
- Pour un contrat de moins de 12 mois : dispense sans condition
- Pour un CDD de 12 mois et plus : dispense possible si l’apprenti prouve qu’il est couvert par ailleurs (ayant droit, mutuelle individuelle, CSS…)
Les autres cas de dispenses valables pour tous les salariés s’appliquent aussi aux apprentis :
- Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU-C)
- Salariés couverts par la mutuelle obligatoire du conjoint
- Salariés à temps très partiel (moins de 15h/semaine) dont la cotisation dépasserait 10% du salaire
- Salariés en CDI déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle par décision unilatérale avec participation financière du salarié
- Salariés bénéficiant déjà d’une complémentaire individuelle (dispense temporaire jusqu’à échéance du contrat)
Comment demander une dispense ?
Si l’apprenti remplit les conditions pour être dispensé, la demande ne sera pas automatique. Il devra en faire la demande par écrit à son employeur :
- Soit à l’embauche
- Soit lors de la mise en place de la mutuelle dans l’entreprise
C’est à ces deux moments que l’employeur doit en principe affilier le salarié à la complémentaire et lui faire remplir un bulletin d’adhésion. Il devra par la suite vérifier que la demande de dispense est justifiée et conforme, et conserver les justificatifs.
Que se passe-t-il à la fin du contrat d’apprentissage ?
Comme tout salarié quittant une entreprise, l’apprenti peut, sous conditions, continuer à bénéficier de la mutuelle collective après son départ. C’est ce qu’on appelle la portabilité des droits.
S’il est demandeur d’emploi à l’issue de son contrat, l’ancien apprenti pourra rester couvert gratuitement par la complémentaire santé de son entreprise pendant une durée limitée :
- Équivalente au nombre de mois travaillés
- Avec un maximum de 12 mois
Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la portabilité durera 12 mois après la fin du contrat. Pour un apprentissage de 6 mois, elle sera de 6 mois. Et pendant toute cette période, l’apprenti conservera le même niveau de couverture et de garanties que les salariés encore en poste.
La portabilité prendra fin au terme de la durée précitée, ou avant cela si l’apprenti retrouve un emploi entre temps (il sera alors couvert par son nouvel employeur), ou s’il arrive en fin de droits à l’assurance chômage.
Mon avis et mes conseils
Vous l’aurez compris, la mutuelle d’entreprise est la règle pour la majorité des apprentis, avec quelques possibilités de dispense limitées et sous conditions. Mon conseil si vous êtes en alternance serait de bien analyser votre situation pour voir si vous pouvez bénéficier de ces dispenses :
- Êtes-vous déjà couvert efficacement par la mutuelle de vos parents, de votre conjoint ou une complémentaire individuelle ?
- Quel est le montant de votre cotisation salariale et pèse-t-elle lourdement sur votre rémunération ?
- Quelle est la durée de votre contrat ?
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur et des représentants du personnel pour connaître les caractéristiques du contrat collectif mis en place dans l’entreprise (garanties, reste à charge…). Vous pourrez ainsi le comparer à votre couverture actuelle si vous en avez une et faire votre choix.
Sachez qu’en cas de dispense, vous devrez en faire la demande par écrit et justifier votre situation. Si vous relevez d’un cas de dispense lié à une autre couverture, pensez à vous procurer une attestation prouvant que vous êtes bien couvert par ailleurs (attestation de droits, contrat individuel…).
Enfin, si vous devez adhérer à la mutuelle de votre entreprise d’accueil, n’oubliez pas de résilier votre éventuel contrat individuel pour éviter de payer des cotisations à double. Vous pouvez le faire sans frais ni préavis en envoyant à votre organisme une lettre accompagnée d’une attestation de votre employeur.
