Comment dissoudre son PACS : étapes et conseils

Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, est un contrat simplifié entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Sa conclusion est simple, mais qu’en est-il de sa dissolution ? Entre séparation, demande unilatérale et divorce, les cas de figure sont multiples et les démarches parfois complexes.

Dans ce dossier complet, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la dissolution d’un PACS : les causes possibles de rupture, les démarches administratives étape par étape selon votre situation, le partage des biens et des dettes, l’impact fiscal et social de la séparation, les droits des partenaires et des enfants, les coûts éventuels… Des conseils et des exemples concrets vous aideront à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le PACS et quels sont ses effets ?

Avant de vous expliquer comment le dissoudre, faisons un rapide rappel sur le PACS et ses conséquences juridiques :

• Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
• Pour le conclure, il faut remplir quelques conditions : être majeur, être juridiquement capable, ne pas être déjà marié ou pacsé.
• Le PACS produit des effets juridiques et sociaux proches du mariage sur le plan fiscal, social, patrimonial et successoral entre les partenaires.
• Il ouvre notamment des droits en matière de logement, de régime fiscal, de succession ou de prise de décisions médicales.
• En revanche, contrairement au mariage, il ne modifie pas l’état civil et ne crée pas de lien de filiation avec les enfants.

Pourquoi et comment dissoudre son PACS ?

La dissolution d’un PACS peut intervenir pour plusieurs raisons, de façon automatique ou après une démarche des partenaires :

• Séparation du couple : c’est le motif le plus fréquent de dissolution. Les partenaires peuvent la demander conjointement ou l’un d’eux de façon unilatérale.
• Mariage des partenaires : le PACS se dissout automatiquement en cas de mariage des partenaires ensemble ou de l’un des partenaires avec un tiers.
• Décès de l’un des partenaires : là aussi, le PACS est dissout de plein droit au décès.
• Décision du juge aux affaires familiales : il peut prononcer la dissolution judiciaire du PACS en cas de désaccord persistant des partenaires.

Quelle que soit la procédure, elle aboutit à la même chose : la dissolution du PACS et la fin des engagements réciproques entre les partenaires.

La déclaration commune de dissolution du PACS

Une séparation à l’amiable, c’est-à-dire quand les partenaires sont d’accord pour rompre leur vie commune, se fait par une déclaration commune de dissolution du PACS. La procédure est simple :

1. Remplir le formulaire Cerfa n°15789 de déclaration commune
2. Joindre une photocopie de pièce d’identité de chaque partenaire
3. Envoyer le tout par lettre recommandée avec avis de réception, ou en mains propres, à l’autorité ayant enregistré le PACS (mairie, notaire, consulat…)
4. Le Pacs est dissout à la date de réception de la confirmation écrite de l’autorité compétente, généralement sous quelques jours.

La décision unilatérale de dissolution du PACS

Pour une séparation conflictuelle, lorsque les partenaires ne sont plus d’accord pour maintenir le PACS, l’un d’eux peut décider seul d’y mettre fin. Il faut alors :

1. Faire appel à un huissier de justice pour signifier la rupture au partenaire par acte extra-judiciaire
2. L’huissier envoie également cet acte à l’autorité ayant enregistré le PACS
3. Le PACS est réputé dissout 3 mois après la notification de la rupture par l’huissier au partenaire

Cette procédure permet d’informer officiellement l’ex-partenaire de la décision de rompre, ce qui évite les litiges ultérieurs.

Le mariage ou le décès : une dissolution automatique

Le mariage des pacsés entre eux ou avec une tierce personne, de même que le décès de l’un des deux partenaires, entraînent une dissolution de plein droit du PACS :

• Elle est automatique, sans aucune démarche nécessaire de votre part
• Elle prend effet à la date du mariage ou du décès
• L’officier d’état civil informe les partenaires ou le partenaire survivant

Le rôle du juge aux affaires familiales

Si les discussions entre les partenaires tournent au conflit, que ce soit pendant la procédure de dissolution ou après, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il peut alors :

• Constater l’échec définitif de la conciliation et prononcer le divorce
• Statuer sur les conséquences de la séparation : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…
• Départager les partenaires en cas de litige sur le partage des biens

Quelles sont les conséquences de la dissolution ?

Au-delà de la fin des engagements et obligations entre les partenaires, rompre son PACS a aussi plusieurs implications juridiques et pratiques qu’il faut connaître.

La fin des obligations de couple

C’est le changement fondamental : les partenaires n’ont juridiquement plus de devoirs de soutien, d’aide mutuelle ou de solidarité financière l’un envers l’autre après la dissolution.

Le logement : qui reste, qui part ?

Pour le logement occupé ensemble, tout dépend du statut d’occupation :

• Si les partenaires sont propriétaires, ils peuvent le vendre et se partager le montant de la vente.
• S’ils sont locataires, ils doivent décider qui reste et qui part. Le bail peut être transféré à l’un avec l’accord de l’autre ou résilié si les deux déménagent.
• S’ils sont hébergés chez des proches, le partenaire qui n’est pas membre de la famille doit en principe quitter le logement.

Les biens : le partage après le PACS

En cas de PACS avec séparation de biens, chaque partenaire garde ses biens propres, acquis avant ou pendant le PACS.

Les biens acquis ensemble sont présumés appartenir pour moitié à chacun, sauf preuve contraire apportée par exemple par l’acte d’achat. Ils doivent être partagés à parts égales en cas de séparation.

Pour les biens indivis, le partage peut se faire à l’amiable via un acte écrit de partage signé des deux partenaires. En cas de conflit, il faudra saisir le juge pour trancher.

Les dettes contractées pendant le PACS

Pour les dettes, on distingue celles contractées :

• Avant le PACS : elles restent propres à chaque partenaire
• Pendant le PACS :
  • Pour les besoins du couple : elles sont présumées communes et doivent être remboursées à parts égales
  • À titre personnel : elles restent propres au partenaire qui les a contractées
• Après la rupture : elles n’engagent que le partenaire qui les a contractées.

Les conséquences fiscales et sociales

La dissolution du PACS a aussi des incidences fiscales et sociales importantes :

• Fin de la déclaration d’impôts commune et de la mutualisation des revenus et du quotient familial
• Recalcul des aides au logement comme l’APL selon les revenus de chaque partenaire
• Pension alimentaire pour enfants à charge à prévoir le cas échéant
• Perte des avantages fiscaux et sociaux du couple : abattement de 10% pour le calcul de l’IFI, majoration d’assurance retraite du couple…

Il faut penser à signaler rapidement sa séparation aux organismes sociaux et fiscaux pour une prise en compte au plus vite de la dissolution.

Quelles précautions prendre pour son entreprise en cas de PACS ?

Si l’un des partenaires est entrepreneur individuel ou associé d’une société, il faut prendre quelques garanties lors de la rédaction du PACS pour protéger l’entreprise en cas de séparation. Plusieurs points de vigilances :

• Veiller à ce que l’entreprise soit un bien propre pour le partenaire entrepreneur
• Exclure de l’indivision les parts sociales ou titres de participation à une société
• Prévoir des clauses spéciales pour les biens professionnels (clientèle, matériel…)
• En cas de reprise d’entreprise pendant le PACS, la désigner comme bien propre ou à défaut prévoir sa répartition en cas de rupture

Combien coûte une dissolution de PACS ?

Bonne nouvelle : la rupture d’un PACS n’entraîne pas de frais en tant que tels, contrairement au divorce pour un couple marié ! Seuls quelques frais annexes peuvent s’appliquer :

• Entre 0 et 25€ de frais d’enregistrement pour une déclaration de dissolution commune selon les mairies
• Entre 50 et 100€ environ pour les honoraires d’huissier en cas de demande unilatérale
• Quelques dizaines d’euros de frais de publicité foncière éventuels pour le partage des biens immobiliers

Sont exclus les éventuels frais de justice pour un jugement de divorce par un juge ou de notaire en cas de partage judiciaire des biens, comptez alors quelques milliers d’euros…

Quels sont les droits des partenaires pacsés après la rupture ?

Pas de prestation compensatoire

Contrairement au divorce pour un couple marié, il n’y a pas de versement d’une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de niveau de vie après la rupture du PACS.

Cependant, les partenaires qui le souhaitent peuvent prévoir conventionnellement ce type de provision dans leur convention initiale de PACS.

La pension alimentaire pour enfant

Si le couple pacsé a des enfants, leur sort fait l’objet de discussions lors de la séparation. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi et statue sur :

• La résidence des enfants
• Le droit de visite et d’hébergement pour le parent qui n’a pas la garde
• Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, appelée pension alimentaire, versée par l’un ou l’autre des partenaires ou les deux.

Droits de succession

Après la dissolution, le PACS n’ouvre plus de droits successoraux entre les partenaires, contrairement au mariage. Ils redeviennent des héritiers ordinaires l’un pour l’autre.

Toutefois, si un testament a été établi, ses dispositions continuent de s’appliquer. L’ex-partenaire conserve alors sa qualité de légataire.

Quels recours possibles en cas de conflit ?

Malgré toutes les précautions prises, des litiges patrimoniaux ou personnels peuvent persister entre les ex après la rupture. Si la conciliation échoue, il est possible de faire appel au juge pour trancher certains différends.

Saisir le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales peut intervenir sur :

• Les modalités du partage des biens indivis
• L’usage de la résidence commune et des meubles
• La résidence des enfants et les pensions alimentaires
• L’aide matérielle entre partenaires (proche de la prestation compensatoire pour les mariés)

Faire appel à un médiateur

Avant toute procédure judiciaire longue et coûteuse, la médiation familiale permet une résolution amiable des différends persistent après la rupture du PACS.

Dimitri

Je suis un écrivain passionné par la lecture et l’écriture. J’ai choisi d’exprimer mes opinions et mes observations sur mon blog, où je publie souvent des articles sur des sujets qui me sont chers. Je m’intéresse aussi beaucoup aux préoccupations sociales, que j’aborde souvent dans mon travail. J’espère que vous apprécierez mes articles et qu’ils vous inciteront à réfléchir vous aussi à ces sujets. N’hésitez pas à me laisser un commentaire pour me faire part de vos réflexions !