En France, le nom de famille est considéré comme immuable depuis un décret de Napoléon datant de 1803. Cependant, il est possible de le modifier dans certains cas exceptionnels. Nous allons voir dans cet article exhaustif les différentes procédures existantes pour changer de nom de famille.
Les raisons possibles d’un changement de nom
On distingue deux types de motifs pouvant justifier une demande de changement de nom de famille :
- Résoudre une situation considérée comme négative ou préjudiciable par le demandeur
- Des raisons en lien avec l’histoire personnelle ou familiale du demandeur
Situations négatives ou préjudiciables
Le changement de nom peut être demandé si le nom actuel est jugé :
- Ridicule ou péjoratif
- À consonance étrangère et source de difficultés d’intégration
- Associé à une personnalité tristement célèbre portant préjudice au demandeur
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime, mais ils ont peu de chances d’aboutir.
Raisons personnelles ou familiales
Le changement de nom peut également être envisagé pour :
- Reprendre le nom de jeune fille après un divorce ou une séparation
- Ajouter à son nom de famille le nom de son autre parent qui ne le lui a pas transmis à la naissance
- Uniformiser son nom pour le rendre conforme à celui porté dans le pays étranger dont on est originaire
Les procédures de changement de nom
Il existe deux procédures pour changer de nom de famille :
- La procédure simplifiée
- La procédure de droit commun dite « procédure par décret »
La procédure simplifiée
Instaurée par la loi du 2 mars 2022, cette procédure permet de changer son nom pour l’attribuer à l’un de ses parents. Concrètement, on peut ajouter à son nom le nom de son père ou de sa mère qui ne nous a pas été transmis à la naissance. Cette procédure simplifiée est limitée à une seule utilisation dans la vie.
Avantages :
- Gratuite
- Rapide (environ 1 mois)
- Se fait en mairie
- Pas besoin de démontrer de motif légitime
Cette procédure simplifiée ne peut pas être utilisée pour un enfant mineur. Pour cela, il faut utiliser la procédure de droit commun.
La procédure par décret
Appelée aussi procédure de droit commun, elle permet de demander un changement de nom pour un motif légitime auprès du ministère de la Justice.
Inconvénients :
- Complexe
- Longue (minium 6 mois, parfois plusieurs années)
- Coûteuse
Cette procédure doit être utilisée si :
- On veut modifier son nom pour un autre motif que l’ajout du nom de ses parents
- On veut faire changer le nom d’un enfant mineur
Qui peut faire une demande de changement de nom ?
Pour un majeur
Tout majeur de nationalité française peut faire une demande de changement de nom pour lui-même. Si la demande concerne plusieurs majeurs (frères et soeurs par exemple), chaque personne doit faire une demande individuelle avec son propre dossier.
Pour un mineur
La demande de changement de nom d’un enfant mineur doit être faite par :
- Les deux parents exerçant l’autorité parentale en commun
- Un seul des deux parents avec l’autorisation du juge aux affaires familiales si l’autre parent refuse
- Le parent exerçant seul l’autorité parentale
- Le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est obligatoire.
La procédure de changement de nom par décret étape par étape
Voici les 8 grandes étapes de la procédure par décret pour changer de nom de famille pour un majeur ou un mineur :
- Publier l’annonce de changement de nom au Journal Officiel
- Publier l’annonce de changement de nom dans un journal d’annonces légales
- Constituer un dossier avec toutes les pièces justificatives nécessaires
- Envoyer le dossier au ministère de la Justice
- Attendre la décision du ministère après instruction du dossier
- Réceptionner le décret autorisant le changement de nom
- Faire éventuellement un recours en cas de refus
- Faire modifier ses papiers d’identité
1. Publication de l’annonce au Journal Officiel
La première étape est de faire publier au Journal Officiel (JO) une annonce de changement de nom. Cette démarche se fait en ligne en remplissant un formulaire. La publication est gratuite.
2. Publication dans un journal d’annonces légales
Une seconde publication de l’annonce doit être faite dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de résidence du demandeur. Cette publication est payante.
3. Constitution du dossier de demande
Le demandeur doit ensuite constituer un dossier contenant plusieurs documents, dont :
- Une lettre de demande manuscrite
- Une copie d’identité
- Un extrait d’acte de naissance
- Un extrait de casier judiciaire vierge
- Les justificatifs des publications au JO et dans le JAL
- Eventuellement d’autres justificatifs selon la situation personnelle
4. Envoi du dossier au ministère de la Justice
Une fois complet, le dossier doit être envoyé par courrier au ministère de la Justice à Paris. Cette étape clôture la phase administrative conduite par le demandeur.
5. Instruction du dossier
Le ministère de la Justice reçoit le dossier et l’instruit. L’administration analyse la demande, vérifie que le dossier est complet et peut ordonner une enquête approfondie. La décision finale revient au garde des Sceaux, ministre de la Justice. L’instruction peut prendre plusieurs mois, parfois même quelques années.
6. Réception du décret de changement de nom
Si la demande aboutit, le changement de nom est entériné par la publication d’un décret de changement de nom au Journal Officiel à l’initiative du Premier ministre et du garde des Sceaux. Le demandeur reçoit alors par courrier une copie de ce décret autorisant le changement de nom.
7. Recours en cas de refus
Si la demande échoue et que le changement de nom est refusé, le demandeur en est informé par courrier avec le motif de refus. Il est alors possible de contester cette décision de refus devant le tribunal administratif de Paris.
8. Modification des papiers d’identité
Une fois le décret publié et le nom officiellement modifié, la dernière étape consiste à faire mettre à jour tous ses papiers d’identité (carte d’identité, passeport…) pour acter le changement de nom de famille sur les documents officiels.
Conséquences du changement de nom sur le nom des enfants
Lorsqu’une personne change de nom de famille, cela a automatiquement des conséquences sur le nom de ses enfants mineurs:
- Si l’enfant a moins de 13 ans, son nom est modifié dans la foulée de celui de son parent
- Si l’enfant a entre 13 et 18 ans, son accord écrit est obligatoire pour changer son nom
- Si l’enfant majeur refuse, son nom reste inchangé malgré le changement de nom du parent
Il est possible pour un enfant devenu majeur dont le nom a été modifié pendant sa minorité de faire une demande de changement de nom par la suite via la procédure simplifiée.
Cas particulier des personnes étrangères ou bénéficiant d’une autre nationalité
Un Français possédant une autre nationalité peut demander à modifier son nom de famille à l’état civil français pour qu’il soit identique au nom utilisé dans le pays étranger dont il est aussi ressortissant. Mais encore faut-il que la législation de ce pays autorise les changements de nom.
Les ressortissants étrangers résidant en France peuvent eux-aussi entamer une procédure de changement de nom sous réserve de réciprocité entre la France et leur pays d’origine.
Enfin, les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ont aussi la possibilité de demander un changement de nom de famille en France en utilisant le certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA.
Quid en cas d’opposition d’un tiers ?
La procédure de changement de nom de famille étant une procédure publique (publications légales…), n’importe quel tiers peut s’opposer au changement de nom tant que le décret n’a pas été formellement publié.
Pour s’y opposer, le tiers doit envoyer un courrier au garde des Sceaux pour exposer les raisons objectives de son opposition (par exemple la protection de son propre nom).
Si l’opposition intervient après la publication du décret entérinant le changement de nom, le tiers mécontent doit saisir le Conseil d’État dans un délai de 2 mois.
